Éducation Inclusive

Mentions légales


Conditions générales d’utilisation de la plate-forme Education inclusive


Mis à jour le 13 mars 2019


Vous accédez à la plate-forme Education inclusive, outil de gestion des dossiers de candidature mis à la disposition des enseignants, chefs d’établissement de l’enseignement privé et des responsables EI des directions diocésaines (ci-après « Utilisateur ») par la Fédération Formiris



FORMIRIS


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La plate-forme Education inclusive est un service Web sécurisé accessible à l’adresse https://cappei.formiris.org (ci-après la « plate-forme Education inclusive »). L’accès et l’utilisation de la plate-forme Education inclusive sont régis par les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») que tout Utilisateur doit accepter avant d’y accéder et de l’utiliser.


Accès à la plate-forme Education inclusive


La Fédération Formiris se réserve le droit de modifier, de suspendre, de restreindre ou d'interrompre l'accès à tout ou partie à la plate-forme Education inclusive, en ce compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis.


Procédure d’inscription de l’Utilisateur


L’inscription de l’Utilisateur se fait en ligne, sur la Plate-forme Education inclusive. L’interface d’inscription indique l’ensemble des informations requis aux fins d’inscription. Sauf indication contraire, l’ensemble des informations et des documents sollicités sont obligatoires. A l’inscription, l’Utilisateur crée son identifiant et mon de passe.


Confidentialité et caractère personnel des paramètres de connexion


L’accès à la plate-forme Education inclusive est réservé à l’Utilisateur et requiert son identification aux moyens de ses paramètres de connexion (identifiant/mot de passe). Ces paramètres sont personnels à l’Utilisateur et doivent être gardés confidentiels. Ils ne doivent pas être transmis à des tiers ou aisément accessibles. Ils doivent être saisis par l’Utilisateur à chaque accès et ne doivent pas être conservés en mémoire dans l’ordinateur. Un cookie de type « authentification » est placé sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Tout accès à la plate-forme Education inclusive au moyen de paramètres de connexion sera réputé être le fait de l’Utilisateur auquel lesdits paramètres de connexion auront été attribués. Pour des raisons de sécurité, les données de connexion à la plate-forme Education inclusive sont collectées et conservées.


Suspension ou résiliation de l’accès à la plate-forme Education inclusive


En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconques des obligations stipulées aux présentes CGU, la Fédération Formiris pourra immédiatement suspendre ou résilier l’accès dudit Utilisateur à la Plate-forme Education inclusive.


Garanties - Responsabilité


La Plate-forme Education inclusive doit être exclusivement utilisé à fins professionnels. L’Utilisateur ne doit en aucun cas se livrer à des activités illicites ou portant atteintes aux intérêts de la Fédération Formiris.

L’Utilisateur garantit la Fédération Formiris, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la création, production de la plate-forme Education inclusive, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de la violation des présentes CGU ou en relation avec l’usage de la plate-forme Education inclusive.
Toutes les informations et données transmises par l’Utilisateur le sont sous sa seule responsabilité, ce dernier s'engageant à garantir et indemniser la Fédération Formiris contre tous les dommages directs et indirects qui pourraient en résulter.

L’Utilisateur est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, à la plate-forme Education inclusive du fait de l'utilisation illégale ou non du service qui y est fourni. Dans les cas indiqués ci-dessus, l’Utilisateur s'engage à indemniser la Fédération Formiris, y compris des frais raisonnables d'avocat qu'elle aura été contrainte d'engager, en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts. Par ailleurs, l’Utilisateur s'engage à rembourser la Fédération Formiris des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

La Fédération Formiris ne saurait être tenue responsable des dommages directs et indirects, qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation de la plate-forme Education inclusive ou des informations y figurant quelle qu'en soit la nature. La Fédération Formiris décline toute responsabilité concernant l'opportunité des décisions et les modalités de son exécution prises par l’Utilisateur sur la seule foi des informations publiées sur la plate-forme Education inclusive.

La Fédération Formiris décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’Utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l'altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique ou tout autre bien à l'occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l'utilisation de la plate-forme Education inclusive.

L’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur le réseau Internet sont d'une fiabilité technique relative et que les données elles-mêmes ne sont pas protégées contre des détournements éventuels.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données ainsi que son équipement, de la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via les services de la plate-forme Education inclusive. L’Utilisateur admet que son équipement est connecté au réseau Internet sous son entière responsabilité et qu'en conséquence la Fédération Formiris n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion.

En conséquence, en parfaite connaissance de ce qui précède, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de la Fédération Formiris concernant un ou plusieurs des faits ou événements susmentionnés.


Propriété intellectuelle


Le contenu de la plate-forme Education inclusive et notamment tous les éléments visuels, de même que la présentation et le contenu de tous les documents, données, images, logos, et plus généralement toute informations figurant sur la plate-forme Education inclusive sont la propriété exclusive de la Fédération Formiris ou de tiers avec lesquels cette dernière a conclu des accords en permettant la diffusion. L’Utilisateur doit respecter les règles relatives à la propriété intellectuelle : ils ne disposent pas du droit de reproduire, représenter, transmettre, diffuser ou plus généralement exploiter par quelque moyen que ce soit les contenus auxquels ils ont accès (documents, données, images, logos, etc.) sans autorisation écrite préalable de la Fédération Formiris.
Plus généralement, L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit les informations consultées ou collectées sur la plate-forme Education inclusive.

En cas de manquement, l’Utilisateur peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle).


Traitement de données à caractère personnel


Les données à caractère personnel collectées par la Fédération Formiris le sont uniquement à des fins de gestion des dossiers de candidatures des enseignants de l’enseignement privé sous contrat et à des fins de traitements statistiques internes à la Fédération Formiris. Celles-ci se limitent au strict nécessaire (minimisation des données). Les données à caractère personnel ne sont ni vendues, ni cédées gracieusement à des tiers, ni utilisées à d’autres fins que celles mentionnées ci-dessus.

Les données à caractère personnel recueillis par la Fédération Formiris, auprès des personnes concernées, sont transmises et conservées selon des protocoles sécurisés ; elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la gestion des missions de la Fédération Formiris. Elles sont stockées dans nos bases de données lesquelles sont situées au sein de l’Union européenne. Conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, les personnes dont les données personnelles sont collectées bénéficient, d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données.

Les personnes concernées disposent du droit de retirer leur consentement dès lors qu’ils ont quitté l’enseignement privé sous contrat en contactant la Fédération Formiris par mail : dpo@formiris.org ou par courrier : Formiris – Délégué à la protection des données – 35 rue Vaugelas – 75739 Paris cedex 15.
Ces personnes ont aussi la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.